Le verdissement de flotte automobile désigne le remplacement progressif des véhicules thermiques d’une entreprise par des véhicules à faibles émissions, dans un cadre légal strict.
L’urgence climatique et les objectifs de décarbonation placent aujourd’hui les flottes professionnelles au cœur d’une transformation incontournable. Depuis 2019, la loi LOM impose aux entreprises de plus de 100 véhicules de renouveler progressivement leur parc avec des véhicules à faibles émissions. Depuis mars 2025, une taxe incitative renforce cette exigence. Pour les gestionnaires de parc, DAF et chefs d’entreprise, la question n’est plus de savoir s’il faut agir, mais comment structurer cette transition énergétique de manière efficace et rentable.
Cet article vous éclaire sur les obligations légales, les stratégies de verdissement et l’accompagnement possible pour piloter sereinement cette mutation.
Le verdissement de flotte désigne le remplacement progressif des véhicules thermiques par des véhicules à faibles émissions (VFE), tels que les électriques purs et les hybrides rechargeables. Cette transformation s’inscrit dans une démarche de décarbonisation du secteur du transport et constitue un pilier stratégique pour les entreprises engagées dans une politique RSE ambitieuse et une mobilité durable.
La définition légale des véhicules à faibles émissions repose sur un seuil d’émissions à l’échappement inférieur à 50 g de CO₂/km. Cette catégorie inclut les véhicules électriques purs et les hybrides rechargeables.
Les véhicules à très faibles émissions (VTFE) constituent une sous-catégorie plus restrictive, principalement composée de véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette distinction entre VFE et VTFE permet d’affiner les quotas de renouvellement imposés par la réglementation et d’orienter les flottes vers les motorisations les plus vertueuses.
Selon le rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat (HCC), en France, le secteur du transport demeure le premier émetteur de gaz à effet de serre, représentant 34 % des émissions nationales en 2024 [à vérifier auprès du dernier rapport HCC disponible]. Les flottes professionnelles jouent un rôle déterminant dans cette équation : la part de la motorisation électrique dans les immatriculations neuves des entreprises est passée de 12 % en 2024 à 19,1 % en 2025, témoignant d’une dynamique de verdissement accélérée. Verdir son parc automobile n’est donc plus seulement une question de conformité réglementaire, mais un levier d’action concret pour réduire l’empreinte carbone, optimiser les coûts et renforcer l’engagement RSE.
Le cadre réglementaire français impose depuis 2019 des obligations strictes aux entreprises en matière de verdissement de leurs flottes automobiles. Cette réglementation s’appuie sur plusieurs textes législatifs successifs qui renforcent progressivement les exigences. En complément de la loi, une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a été adoptée en commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 9 avril, avant d’être débattue en séance publique le 30 avril. Ce texte prévoit notamment une trajectoire renforcée pour les flottes publiques et de nouvelles sanctions en cas de non-respect (amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires, exclusion des marchés publics).
Par ailleurs, une mission flash parlementaire sur le verdissement des flottes a recommandé d’abaisser le seuil d’assujettissement de 100 à 50 véhicules dès 2028, ce qui élargirait sensiblement le nombre d’entreprises concernées par ces obligations. Il est recommandé de suivre l’évolution de ce dossier législatif, inscrit dans le code de l’environnement.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1428) a posé les fondations du verdissement obligatoire des parcs automobiles professionnels. Son article 26A, inscrit aux articles L. 224-7 à L. 224-12 du code de l’environnement, fixe des quotas de renouvellement en véhicules à faibles émissions (VFE) pour les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules et comptant au minimum 50 salariés.
Ces obligations concernent uniquement les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Concrètement, les entreprises devaient intégrer au moins 10 % de VFE lors du renouvellement de leur flotte à partir du 1er janvier 2022. Ce seuil a ensuite été porté à 20 % en 2024, puis passera à 40 % dès 2027 et 70 % à compter de 2030. Cette progression vise à accompagner la transition vers une mobilité décarbonée tout en laissant le temps aux organisations d’adapter leur stratégie d’achat et leur infrastructure de recharge. Pour en savoir plus sur le cadre général de cette réforme, consultez la loi d’Orientation des Mobilités sur le site du ministère.
Adoptée le 20 juillet 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience est venue durcir les exigences de la LOM. Elle prévoit notamment l’interdiction de la vente de véhicules émettant plus de 123 g CO₂/km (mesure WLTP) à partir de 2030, et fixe un objectif de neutralité carbone pour l’ensemble du secteur des transports à l’horizon 2050. Cette loi a également relevé certains quotas de renouvellement pour les flottes publiques et privées, renforçant la pression sur les entreprises pour accélérer leur transition énergétique.
Depuis le 1er mars 2025, les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers sont soumises à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Cette nouvelle taxe, introduite par l’article 28 de la loi de finances pour 2025, remplace l’ancien système de quotas sur les seuls renouvellements et s’applique désormais à l’ensemble du parc automobile.
Le tarif unitaire est fixé à 2 000 € par véhicule manquant pour 2025, passera à 4 000 € en 2026, puis à 5 000 € à partir de 2027. L’objectif cible national d’intégration de VFE dans la flotte suit une trajectoire progressive : 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029, pour atteindre 48 % en 2030.
Important : depuis le 1er mars 2025, les quotas LOM historiques ne s’appliquent plus aux entreprises privées. Ces dernières sont désormais uniquement soumises à la taxe annuelle incitative (TAI), qui porte sur l’ensemble du parc et non plus seulement sur les véhicules renouvelés dans l’année. Les quotas LOM restent en revanche en vigueur pour les organismes publics et collectivités territoriales disposant de plus de 20 véhicules légers :
| Année | Quota VFE (État/établissements publics) | Quota VFE (collectivités territoriales) |
|---|---|---|
| 2025 | 50 % | 40 % |
| 2027 | 70 % | 40 % |
| 2030 | 70 % | 70 % |
Pour les entreprises privées de plus de 100 véhicules, ce sont les objectifs et tarifs de la TAI (détaillés ci-dessous) qui font foi.
Les obligations de verdissement ne s’appliquent pas à toutes les entreprises. Trois critères principaux déterminent votre éligibilité : la taille de votre parc automobile (au moins 100 véhicules), l’effectif de votre structure (50 salariés minimum) et le type de véhicules concernés (uniquement ceux dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes). Si votre entreprise remplit ces conditions, vous êtes soumise aux quotas de verdissement et à l’obligation de rapportage annuel auprès du ministère chargé des transports.
Checklist : vérifiez votre éligibilité
Pour piloter efficacement cette transition et optimiser vos choix de véhicules, notre offre de courtier automobile et mobilité vous accompagne dans l’audit de votre parc automobile, la sélection des VFE adaptés à vos usages et la mise en conformité réglementaire.
Le calcul du taux de verdissement repose sur une formule simple :
(Nombre de VFE intégrés dans l’année ÷ Nombre total de véhicules renouvelés dans l’année) × 100
Par exemple, si vous avez renouvelé 50 véhicules en 2025 et que 12 d’entre eux sont des VFE, votre taux de verdissement s’élève à 24 %. Ce calcul porte uniquement sur les véhicules entrés au parc automobile durant l’année calendaire, qu’ils aient fait l’objet d’un achat, d’une location longue durée, d’un crédit-bail ou d’une location-vente. Il est recommandé d’établir ce bilan en fin d’exercice pour anticiper vos besoins et ajuster votre stratégie de renouvellement.
Pour être en conformité avec l’obligation de rapportage, vous devez rassembler plusieurs données précises sur votre parc automobile. La liste comprend : les numéros d’immatriculation de chaque véhicule renouvelé, les émissions de CO₂ (en g/km selon le cycle WLTP), le kilométrage annuel moyen, la date d’entrée au parc et le mode de financement (achat, LLD, crédit-bail).
Ces informations doivent être transmises au ministère chargé des transports avant le 30 septembre de l’année suivante. Un suivi rigoureux de ces données facilite non seulement la déclaration, mais permet aussi d’optimiser votre stratégie de verdissement et de mieux anticiper les investissements futurs.
Transformer une flotte automobile pour respecter les obligations LOM et réduire l’empreinte carbone de l’entreprise nécessite une approche méthodique.
Voici les cinq étapes clés pour réussir votre transition vers des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
L’audit de parc constitue le point de départ incontournable de toute feuille de route de verdissement. Cette analyse approfondie examine la composition actuelle de votre flotte : motorisations, énergies utilisées, émissions de CO₂, kilométrages parcourus et profils de conducteurs.
En calculant le coût total de détention (TCO) pour chaque véhicule, vous identifiez les opportunités d’amélioration et les leviers d’économie. Cet état des lieux permet également de quantifier votre taux de verdissement actuel et de mesurer l’écart avec les quotas LOM à atteindre.
Cobredia Mobility vous accompagne dans cette étape stratégique pour poser les bases d’une gestion de flotte optimisée et durable.
Une fois l’audit réalisé, il est essentiel d’adapter votre politique automobile pour intégrer les véhicules à faibles émissions. Votre car policy doit préciser les critères d’attribution des véhicules, fixer un plafond d’émissions de CO₂ par catégorie et lister les motorisations autorisées (électrique, hybride rechargeable). Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi LOM, qui impose des quotas progressifs de renouvellement en VFE. En définissant des règles claires, vous guidez vos collaborateurs vers des choix responsables tout en maîtrisant vos coûts et en renforçant votre stratégie RSE.
Le choix des véhicules doit répondre aux usages réels de vos conducteurs. Plusieurs critères entrent en jeu : autonomie nécessaire, type de trajet (urbain ou longue distance), gabarit adapté au métier et coût total de possession (TCO).
Pour vous aider, voici un tableau comparatif des principales motorisations :
| Type de motorisation | Autonomie électrique | Émissions CO₂ | Éligible bonus | Usage recommandé |
|---|---|---|---|---|
| Électrique pur | 300 à 500 km | 0 g/km | Oui | Urbain et régional |
| Hybride rechargeable | 50 à 100 km | < 50 g/km | Oui | Mixte (urbain + route) |
| Hybride simple | Non applicable | > 50 g/km | Non | Usage polyvalent |
L’installation de bornes de recharge constitue un levier essentiel pour accompagner l’électrification de votre flotte. Vous devrez choisir entre la recharge sur site (entreprise ou domicile des conducteurs) et l’accès au réseau public. Depuis la loi ELAN, les parkings d’entreprise de plus de 10 places sont soumis à des obligations de pré-équipement. Pour financer ce déploiement, plusieurs aides existent : les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et le programme ADVENIR, qui finance jusqu’à 50 % du coût d’installation des bornes en entreprise et en copropriété. Ces dispositifs, pilotés par l’Avere-France, facilitent la transition en réduisant significativement l’investissement initial.
Le verdissement de flotte ouvre droit à plusieurs avantages financiers et fiscaux. Côté financement, la location longue durée (LLD) et le crédit-bail permettent de lisser les coûts sans mobiliser de trésorerie. Les entreprises peuvent également bénéficier d’aides spécifiques pour l’acquisition de véhicules électriques via les dispositifs CEE. Sur le plan fiscal, Les véhicules électriques sont totalement exonérés de la taxe sur les véhicules de société (TVS), générant des économies de 2 500 à 5 000 euros par an et par véhicule. Enfin, l’avantage en nature pour les véhicules électriques fait l’objet d’un abattement de 50 % jusqu’en 2027, réduisant la charge fiscale pour vos collaborateurs.
Le verdissement des flottes automobiles ouvre droit à plusieurs leviers fiscaux qui permettent aux entreprises privées de réduire significativement leurs coûts d’exploitation tout en accélérant la transition vers une mobilité durable.
Exonération ou réduction de la taxe annuelle sur les véhicules de société (ex TVS).
Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont définitivement exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les polluants atmosphériques. Cet effet direct sur la fiscalité automobile constitue un argument économique de poids pour les gestionnaires de flotte automobile qui souhaitent maîtriser leurs charges annuelles récurrentes.
Les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions pour les entreprises.
Depuis le 2 décembre 2024, les personnes morales ne peuvent plus bénéficier du bonus écologique. Toutefois, les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur les dispositifs de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et sur d’autres mécanismes de soutien pour financer l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et réduire leur investissement initial. Cette aide directe, associée aux avantages fiscaux, améliore sensiblement le coût total de possession (TCO) des véhicules à faibles émissions.
Avantage en nature réduit pour les véhicules électriques.
Le taux d’abattement applicable dépend en réalité de la date de mise à disposition du véhicule, et non de la méthode de calcul choisie (forfaitaire ou réelle) : pour un véhicule électrique attribué avant le 1er février 2025, l’abattement est de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an en 2026 ; pour un véhicule attribué à partir du 1er février 2025, l’abattement est porté à 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an. Ce dispositif renforcé, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, rend l’attribution de véhicules électriques récents particulièrement attractive sur le plan social et fiscal pour les nouvelles commandes.
Notre offre : vous conseiller sur la fiscalité automobile liée au verdissement de votre flotte automobile.
Faire évoluer son parc vers des véhicules à faibles émissions ne se résume pas à commander quelques modèles électriques. Cela implique une transformation stratégique qui touche à la fois la politique véhicule, le financement, la fiscalité et l’infrastructure de recharge. Pour les gestionnaires de flotte qui doivent concilier objectifs de décarbonation et contraintes opérationnelles, un accompagnement.
L’audit de parc automobile : le point de départ incontournable. Avant toute décision, il est essentiel de connaître précisément la composition de sa flotte, les usages réels de chaque véhicule, les coûts de détention (TCO) et les émissions actuelles. Cet état des lieux permet d’identifier les leviers d’optimisation et de construire une feuille de route de verdissement des flottes automobiles cohérente avec les obligations LOM et les capacités de l’entreprise. Sans cette vision globale, impossible de prioriser les renouvellements ni d’anticiper les investissements nécessaires.
Un accompagnement de A à Z : du choix des véhicules aux bornes de recharge. Cobredia Mobility intervient à chaque étape : conseil sur la car policy adaptée aux VFE, sélection des modèles selon les usages et le budget, optimisation fiscale, déploiement des infrastructures de recharge et suivi de la conformité réglementaire sur le long terme. L’objectif : transformer la contrainte légale en opportunité d’optimisation, tout en garantissant la continuité opérationnelle du parc.
L’obligation de verdissement s’applique aux entreprises gérant une flotte d’au moins 100 véhicules (voitures particulières et véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes) et comptant au minimum 50 salariés. Ces deux critères doivent être remplis simultanément. Attention : depuis l’adoption de la loi de finances 2025, l’article L. 224-10 du code de l’environnement a été supprimé, mais les obligations de renouvellement restent encadrées par la taxe annuelle incitative (TAI).classique entre particuliers ou auprès d’un professionnel.
Pour les entreprises privées de plus de 100 véhicules, l’ancien quota LOM de 40 % en 2027 n’est plus applicable : il a été supprimé par la loi de finances 2025 et remplacé par la taxe annuelle incitative (TAI). En 2027, l’objectif cible de la TAI est de 25 % de véhicules à faibles émissions, calculé sur l’ensemble du parc et non plus uniquement sur les véhicules renouvelés dans l’année. Concrètement, si votre flotte compte 100 véhicules en 2027, vous devrez disposer d’au moins 25 véhicules à faibles émissions (électriques ou à hydrogène ; les hybrides rechargeables ne sont plus comptabilisés à partir de cette date) pour éviter la taxe. Seuls les organismes publics et collectivités territoriales restent soumis aux quotas LOM classiques.
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