Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://www.cobredia.fr (le « Site ») par les internautes (les « Utilisateurs »). L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGU par tout Utilisateur.
Le Site est exploité par la société COBREDIA, SAS dont le siège social est situé 243 – 245 – BATIMENT A, 243 RUE DE CHATEAUGIRON, 35000 RENNES, enregistrée sous le n° SIREN 830 685 335 (« l’éditeur »).
Ces CGU peuvent être mises à jour à tout moment par l’éditeur.
Le Site permet aux Utilisateurs de visualiser les véhicules neufs et d’occasion multimarques en stocks (les « Véhicules ») dans les concessions COBREDIA (ci-après les « Établissements ») et de mettre en relation les Utilisateurs avec ces Etablissements.
Le Site n’est pas un site marchand, par conséquent, aucun acte de vente n’est réalisé par son intermédiaire, ni aucun règlement effectué. Ces CGU ne sont donc pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Les ventes de Véhicules sont réalisées entre chaque client et chaque Établissement concerné, au sein de l’Etablissement, en présence des parties. Il ne s’agit donc ni de vente à distance, ni de vente hors établissement.
Le Site intervient en qualité d’intermédiaire, pour l’hébergement et le stockage des annonces, afin de faciliter la mise en relation entre chaque Établissement et tout acheteur potentiel.
L’Utilisateur peut solliciter, via le Site, des services d’ateliers. Dans ce cas, il expose sa demande sur le formulaire adéquat et transmet sa demande à distance.
L’Etablissement approprié répond à cette demande en transmettant un devis à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Cette démarche est entièrement gratuite tant que l’Utilisateur n’accepte pas formellement le devis transmis.
Les informations, textes et contenus disponibles sur le Site relatifs aux modalités de financement de l’acquisition d’un Véhicule sont soumis aux dispositions applicables en France, notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.
Les simulations de financement proposées via la calculette intégrée sur le Site sont fournies à titre indicatif par une société tierce indépendante. L’Utilisateur est informé que l’intervention d’un organisme financier partenaire devient nécessaire dans le processus de financement, lors de l’examen du dossier du client et de la validation de l’offre de financement. Toute offre de financement est ainsi conditionnée à l’étude et à l’accord final de l’établissement financier, conformément à ses critères d’éligibilité, de solvabilité et de conformité.
Le Site fait en sorte de présenter des informations pertinentes et fiables sur les Véhicules, notamment via les fiches téléchargeables. L’éditeur se réserve le droit de modifier ou compléter les informations publiées sur le Site.
Des erreurs ou imprécisions sont possibles et l’Utilisateur est invité à vérifier le Véhicule lors de sa visite dans l’Etablissement. Les photos, prix, équipements, options ou délais indiqués sur le Site ont une valeur indicative, seul le bon de commande signé par le Client dans l’Etablissement engage les parties et a une valeur contractuelle supérieure aux informations présentées sur le Site.
Le client dispose en tout état de cause des garanties applicables : garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés, à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule, étant rappelé que les Véhicules présentés sur le Site sont d’occasion. Une garantie commerciale, “du constructeur”, peut éventuellement être proposée en sus, le vendeur en informera alors l’acheteur au moment de la commande.
Le Site fait ses meilleurs efforts afin de présenter des Véhicules qui sont effectivement disponibles au moment où ils sont affichés, selon une obligation de moyens, et s’efforce de mettre à jour les stocks aussi rapidement que possible.
Cette présentation est donc faite sous réserve qu’un Véhicule soit encore disponible. En effet, compte tenu du fait que la vente ne s’opère pas en ligne, un Véhicule exposé est susceptible de faire l’objet d’un achat dans l’Établissement concerné. La date limite de livraison du Véhicule figurera ensuite dans les documents contractuels remis à l’Acheteur par l’Etablissement.
Les prix affichés des Véhicules s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent différer d’un Établissement à un autre, par exemple selon les des options retenues sur le Véhicule ou d’autres modalités techniques.
Les frais liés au certificat et les frais d’immatriculation ne sont pas compris dans le prix affiché, ils seront définis avec l’Établissement concerné au moment de la commande, ainsi que tous les prix relatifs à des services additionnels choisis par le client, le cas échéant.
Conformément à la règlementation applicable (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), l’Internaute est informé que l’éditeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site.
L’accès au Site est gratuit, sous réserve de disposer d’un accès à Internet et de régler les frais correspondants. L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour, selon une obligation de moyens.
L’éditeur décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès aux hyperliens qui pourraient être proposés sur le Site, à leur fonctionnement et quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire au fonctionnement du Site ni à tenter de porter atteinte à ses systèmes techniques.
L’Utilisateur reconnait être informé que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être totalement garantie et que des interruptions ou ralentissements indépendants de la volonté de l’éditeur peuvent survenir (par exemple en raison de défaillance du réseau, d’interventions techniques, ou de cas de force majeure). En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site, de dysfonctionnement, d’interruption, de ralentissement du service, ou de pertes de données liées à ces interruptions, quelle qu’en soit la cause et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Sous réserve des droits des tiers, l’éditeur du Site conserve tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site (incluant : les images, vidéos, logos, marques, textes, visuels, données, bases de données). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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Les marques et logos des Véhicules et les droits d’auteur attachés à ces produits qui sont reproduits sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs, l’Internaute s’interdit d’en faire usage.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’éditeur pour obtenir une solution amiable. Dans l’hypothèse où l’Internaute a la qualité de professionnel, compétence exclusive est accordée au Tribunal de commerce de Rennes.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant à :
Médiateur de Mobilians
43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon Cedex
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