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Bornes de recharge en entreprise : tout savoir sur la réglementation

Le développement de la mobilité durable se trouve au cœur des objectifs du gouvernement. Avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) impactant la flotte des véhicules d’entreprises et la loi “Climat et Résilience”, l’installation de bornes de recharge tend à devenir obligatoire. Ces obligations varient en fonction du type d’entreprise, de son activité, du bâtiment et du nombre de places de stationnement disponibles. Pour assurer votre mise en conformité avec les nouvelles directives, voici un point sur les obligations des entreprises sur les bornes de recharge de véhicules électriques.

L'obligation de pré-équipement électrique pour les entreprises disposant de bâtiments neufs ou en rénovation

Les nouveaux bâtiments appartenant à une entreprise et disposant d’un parking pour les collaborateurs ont une obligation de pré-équipement. Elle anticipe l’installation de bornes de recharge pour les voitures d’occasion électriques ou neuves. Les bâtiments anciens, faisant l’objet d’une rénovation, sont soumis à la même obligation de pré-équipement.


Le pré-équipement consiste à la mise en œuvre de travaux électriques (conduits électriques, câblages, tableaux électriques, etc.). Ils apportent tout le circuit nécessaire à l’installation et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.

 

La loi LOM impose pour les bâtiments d’entreprise disposant de plus de 10 places de stationnement :

  • 20 % minimum de places de stationnement pré-équipées ;
  • 2 % de ces emplacements pré-équipés doivent être accessibles aux véhicules de personnes à mobilité réduite (PMR) ;
  • 1 emplacement minimum des places PMR doit être équipé pour recharger un véhicule électrique ou hybride.


Les places pré-équipées offrent l’avantage de ne plus avoir à réaliser de gros travaux électriques.

 

L'obligation d'installation de bornes de recharge pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, les obligations des entreprises sur les bornes de recharge ont évolué. Elles concernent désormais les bâtiments déjà existants, comportant plus de 20 places de stationnement.
Les entreprises sont dans l’obligation de disposer :

 

  • d’au moins une borne de recharge électrique sur une place PMR ;
  • d’un point de recharge tous les 20 emplacements supplémentaires.


Les obligations des entreprises sur les bornes de recharge sont différentes pour les bâtiments neufs ouverts au public. La loi impose d’équiper 5 % minimum des places de parking en borne de recharge électrique. Ce taux évolue en fonction du type de bâtiments et de la capacité du parking rattaché.

Capacité du parkingBâtiment tertiaire, industriel et service publicCentres commerciaux et cinémas
Inférieur à 40 places10 % des places5 % des places
Supérieur à 40 places20 % des places10 % des places

 

Les obligations en matière de dimensionnement des installations électriques pour les bornes de recharge

Pour l’installation de bornes de recharge, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicule électrique). Ces experts opèrent une installation réglementaire et sécurisée. Par ailleurs, selon le nombre de places équipées, le dimensionnement doit être suffisamment efficace. Il doit permettre de recharger correctement les véhicules électriques. Vous limitez également les risques de surcharge de votre réseau électrique.

Taille du parkingPuissance minimale pour le rechargement des véhicules des collaborateursPuissance minimale pour les véhicules des visiteurs, clients, etc.
10 à 20 places15 kVA22 kVA
21 à 50 places22 kVA33 kVA
51 à 100 places30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 5044 kVA + 8 KvA par tranche de 10 places au-delà de 50
100 à 200 places60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 10084 kVA + 5 kVA par tranche de 10 places au-delà de 100
Plus de 200 places96 kVA + 0,2 kVA pour chaque place au-delà de 200134 kVA + 0,28 kVA pour chaque place au-delà de 200

Source : Izi by EDF

Les obligations en matière de dimensionnement des installations électriques pour les bornes de recharge

Les entreprises ont le choix d’installer deux types de bornes différentes. Les bornes électriques en courant alternatif s’utilisent pour une charge longue. Pour les bornes destinées à des visiteurs ou des clients, privilégiez des bornes en courant continu (DC). Elles offrent l’avantage d’offrir des charges rapides.

Des aides financières sont disponibles pour les professionnels de l’automobile et les vendeurs de voitures d’occasion en Bretagne et Mayenne. Elles vous permettent de financer des points de recharge pour vos collaborateurs et vos clients.

Les obligations des entreprises sur les bornes de recharge continuent d’évoluer. En 2027, une autre proportion de places équipées de bornes électriques sera établie par décret. C’est pourquoi le pré-équipement de vos places de parking s’avère une bonne idée.

Chez Cobredia, nous proposons un large choix de véhicules électriques pour les flottes des entreprises. Nous reprenons également vos anciens véhicules pour les proposer sur le marché de l’occasion.

(1) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant indiquées sont conformes à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais sans s'y limiter) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs du CO2 et de la consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournis avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

(2) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, la procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Dans le cas des véhicules homologués conformément au règlement WLTP, les valeurs NEDC indiquées sont dérivés des valeurs WLTP. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais pas exclusivement) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes, ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournies avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

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