Bornes de recharge en entreprise : tout savoir sur la réglementation
L'obligation de pré-équipement électrique pour les entreprises disposant de bâtiments neufs ou en rénovation
Les nouveaux bâtiments appartenant à une entreprise et disposant d’un parking pour les collaborateurs ont une obligation de pré-équipement. Elle anticipe l’installation de bornes de recharge pour les voitures d’occasion électriques ou neuves. Les bâtiments anciens, faisant l’objet d’une rénovation, sont soumis à la même obligation de pré-équipement.
Le pré-équipement consiste à la mise en œuvre de travaux électriques (conduits électriques, câblages, tableaux électriques, etc.). Ils apportent tout le circuit nécessaire à l’installation et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.
La loi LOM impose pour les bâtiments d’entreprise disposant de plus de 10 places de stationnement :
- 20 % minimum de places de stationnement pré-équipées ;
- 2 % de ces emplacements pré-équipés doivent être accessibles aux véhicules de personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- 1 emplacement minimum des places PMR doit être équipé pour recharger un véhicule électrique ou hybride.
Les places pré-équipées offrent l’avantage de ne plus avoir à réaliser de gros travaux électriques.
L'obligation d'installation de bornes de recharge pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, les obligations des entreprises sur les bornes de recharge ont évolué. Elles concernent désormais les bâtiments déjà existants, comportant plus de 20 places de stationnement.
Les entreprises sont dans l’obligation de disposer :
- d’au moins une borne de recharge électrique sur une place PMR ;
- d’un point de recharge tous les 20 emplacements supplémentaires.
Les obligations des entreprises sur les bornes de recharge sont différentes pour les bâtiments neufs ouverts au public. La loi impose d’équiper 5 % minimum des places de parking en borne de recharge électrique. Ce taux évolue en fonction du type de bâtiments et de la capacité du parking rattaché.
| Capacité du parking | Bâtiment tertiaire, industriel et service public | Centres commerciaux et cinémas |
| Inférieur à 40 places | 10 % des places | 5 % des places |
| Supérieur à 40 places | 20 % des places | 10 % des places |
Les obligations en matière de dimensionnement des installations électriques pour les bornes de recharge
Pour l’installation de bornes de recharge, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicule électrique). Ces experts opèrent une installation réglementaire et sécurisée. Par ailleurs, selon le nombre de places équipées, le dimensionnement doit être suffisamment efficace. Il doit permettre de recharger correctement les véhicules électriques. Vous limitez également les risques de surcharge de votre réseau électrique.
| Taille du parking | Puissance minimale pour le rechargement des véhicules des collaborateurs | Puissance minimale pour les véhicules des visiteurs, clients, etc. |
| 10 à 20 places | 15 kVA | 22 kVA |
| 21 à 50 places | 22 kVA | 33 kVA |
| 51 à 100 places | 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 50 | 44 kVA + 8 KvA par tranche de 10 places au-delà de 50 |
| 100 à 200 places | 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 100 | 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 places au-delà de 100 |
| Plus de 200 places | 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque place au-delà de 200 | 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque place au-delà de 200 |
Source : Izi by EDF
Les obligations en matière de dimensionnement des installations électriques pour les bornes de recharge
Les entreprises ont le choix d’installer deux types de bornes différentes. Les bornes électriques en courant alternatif s’utilisent pour une charge longue. Pour les bornes destinées à des visiteurs ou des clients, privilégiez des bornes en courant continu (DC). Elles offrent l’avantage d’offrir des charges rapides.
Des aides financières sont disponibles pour les professionnels de l’automobile et les vendeurs de voitures d’occasion en Bretagne et Mayenne. Elles vous permettent de financer des points de recharge pour vos collaborateurs et vos clients.
Les obligations des entreprises sur les bornes de recharge continuent d’évoluer. En 2027, une autre proportion de places équipées de bornes électriques sera établie par décret. C’est pourquoi le pré-équipement de vos places de parking s’avère une bonne idée.
Chez Cobredia, nous proposons un large choix de véhicules électriques pour les flottes des entreprises. Nous reprenons également vos anciens véhicules pour les proposer sur le marché de l’occasion.