La loi LOPPSI II a été promulguée le 15 mars.

La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure II, dite LOPPSI II a été promulguée le 15 mars. Elle entre donc en vigueur à compter de cette date. Cette loi modifie, entre autres, le Code de la Route. La répression pénale est renforcée par la création de nouvelles infractions et l’aggravation des sanctions pénales. En revanche, grâce à l’introduction d’amendements parlementaires, le système de retraits de points du permis de conduire est fortement assoupli.

La répression pénale renforcée

2 nouvelles infractions

• Les excès de vitesse relevés par une vitesse moyenne constatée entre 2 points de circulation, grâce à la mise en place de « radars tronçons ».

• Le conducteur qui désigne un autre conducteur dans la requête en exonération, contre rémunération, est passible jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende. Il en est de même pour la personne qui accepte contre rémunération d’être désignée à la place du conducteur.

Des sanctions aggravées

La confiscation du véhicule facilitée

Toute personne qui commet au volant de son véhicule un « délit routier », peut voir son véhicule confisqué. Les « délits routiers » concernés sont : conduite sans permis de conduire, conduite alors que le permis de conduire est suspendu ou annulé, les conduites sous l’influence de l’alcool ou d’opiacés commis en état de récidive, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h commis en état de récidive. En cas de peines complémentaires, le juge est obligé de prononcer la peine complémentaire de confiscation. La confiscation entraîne la vente du véhicule au profit de l’Etat.
Les personnes qui conduisent malgré un permis invalidé, parce qu’elles sont défendues par un « avocat spécialisé», prendront un risque certain de voir leurs véhicules confisqués s’ils continuent de conduire compte tenu qu’il est désormais de plus en plus difficile de gagner devant un Tribunal Administratif a posteriori.

Nb : en cas d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, la confiscation du véhicule est possible depuis 2006.

Une saisie du véhicule qui peut être immédiate

Pour tous ces délits, les forces de l’ordre (sous réserve de l’accord du Procureur de la République) peuvent en plus prononcer immédiatement l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

L’obligation d’équiper son véhicule d’un dispositif d’antidémarrage

Toute personne condamnée au titre d’une conduite sous l’influence de l’alcool peut se voir obligée, à titre de peine complémentaire, à équiper à ses frais, son véhicule d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Cette obligation peut être prononcée pour 5 ans au plus et prend effet à l’issue de la période de suspension du permis de conduire ou d’annulation du permis de conduire.

Le système de retraits de points du permis de conduire fortement assoupli

Des stages aux fins de récupérer des points tous les ans

Pour les titulaires du permis de conduire, possibilité de passer un stage de récupération de points (4 points dans la limite de 12), tous les ans, au lieu de tous les 2 ans. Ne sont pas concernés par cette mesure, les titulaires du permis probatoire.

Des délais plus courts pour récupérer les points perdus

• En cas d'une infraction commise ayant entraîné le retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, alors que la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h), récupération du point au bout de six mois au lieu de 1 an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

• En cas d'une ou plusieurs infractions des 3 premières classes commises ayant entraîné le retrait de plusieurs points (excès de vitesse de moins de 20 km/h, alors que la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h, usage du téléphone), récupération des points au bout de 2 ans au lieu de 3 ans si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Nb : le délai reste de 3 ans pour toutes les infractions qui sont au moins des contraventions de 4ème classe et qui entraînent un retrait de points.

Source : SEPR – TUTOR- 2010